La carte communale

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La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1.

Pour avoir tous les détails sur ces textes de loi, voir le site officiel.

Voir la carte communale de Saint-Rivoal publiée en 2008 :

Carte 2008

Les secteurs dans le reste du territoire communal sont soumis à l’interdiction de construire.

Sont autorisées :

  • la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs
  • l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension de constructions existantes
  • la réalisation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

Application du droit des sols : en 2008, la commune de Saint-Rivoal n’avait pas souhaité prendre la compétence concernant l’application du droit des sols.

Cette position a été modifiée lors du conseil municipal du 10 juillet 2015 par vote d’une délibération.

Documents en Portfolio :

  • L’état d’avancement des documents d’urbanisme en Bretagne (en 2012)
  • La carte des chemins communaux. Attention ces chemins ne sont pas tous praticables à ce jour. Ils sont simplement sous protection de la commune.

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